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Reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle pour le 3 septembre 2022

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Suite aux événements météorologiques violents des 2 et 3 septembre, la Commune de Montluel a constitué un dossier en vue de faire reconnaitre l’état de catastrophe naturelle.

L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE A ETE RECONNU POUR INONDATIONS ET COULÉES DE BOUE SUITE AUX INTEMPERIES DU 3 SEPTEMBRE 2022

Attention, la grêle du 2 septembre 2022 n’est pas reconnue comme catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle pour le 3 septembre 2022 a été reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois.

L’état de la catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État en 1982, qui permet l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles graves : en cas de sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, avalanches ou séismes par exemple.

Lorsqu’une intensité anormale d’un agent naturel a causé un dommage, un arrêté interministériel établit l’état de la catastrophe naturelle et permet ou non une compensation des dégâts causés directement aux biens assurés.

Pour être éligibles à une indemnisation pour les dommages d’une catastrophe naturelle, il faut tout d’abord être assuré contre ce type de sinistre (risques d’incendie, dommages aux biens ou perte d’exploitation) : c’est la compagnie d’assurance qui sera dans l’obligation d’indemniser les sinistrés, à condition que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Voici les étapes de la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

  • Dès qu’une catastrophe naturelle se produit, les sinistrés doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique) et à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
  • La mairie de la commune sinistrée doit recenser tous les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’évènement et le transmettre au préfet en lui demandant de faire constater l’état de catastrophe naturelle.
  • Le préfet établit la collecte de l’ensemble de rapports techniques nécessaires à l’analyse du dossier. La préfecture fait ensuite parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier par commune, comprenant le formulaire de la demande communale et les rapports des services techniques. Les dossiers adressés au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle, qui se réunit tous les mois et par exception, quand besoin.

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Arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue novembre 2022 PDF - 200.8 ko
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