Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L 123-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.