Droit de Préemption
Qu’est-ce qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?
Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe : commune ou établissement public de coopération intercommunale) afin qu’il puisse faire valoir ses droits (droit de préemption pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit).
Comment remplir une déclaration d’intention d’aliéner ?
Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA de préférence sur le formulaire Cerfa "Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme", sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.
La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles) :
- en quatre exemplaires, lorsque l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou fait l’objet d’un dépôt contre décharge) ;
- en un seul exemplaire, en cas d’acheminement par voie électronique. C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. Généralement, la déclaration constitue une véritable offre de vente notamment, lorsqu’il s’agit d’une vente de gré à gré avec précision du prix et des modalités de paiement du prix.
Mais la DIA peut constituer une simple mesure d’information lorsque l’aliénation se fait avec contrepartie en nature, ou prend la forme d’un échange, d’un apport en société ou d’une cession de tantièmes contre remise des locaux ainsi que depuis la loi Alur, en cas d’aliénation à titre gratuit. Les conditions de l’aliénation sont alors définies par la valeur estimée des biens ou le droit offert en contrepartie.